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Loi bioéthique , quelles sont les nouveautés ?

Le projet de loi bioéthique concernant la PMA pour toutes a été mené à son terme après deux ans de débat : le Parlement a définitivement adopté ce texte à 326 voix contre 115 et 42 abstentions ce mardi 29 juin 2021

Projet phare du quinquennat d’Emmanuel Macron, le gouvernement a promis que le projet de loi serait adopté avant l’été, afin que les premiers bébés de la PMA puissent être conçus avant la fin de l’année 2021. 

article PMA bioéthique 2021

« la famille française s’agrandit dans la diversité de ses modèles et la richesse de ses configurations. C’est un enjeu d’égalité » a communiqué Olivier Véran, ministre de la santé suite à l’adoption de cette loi.

Quelles sont les dispositions apportées par cette nouvelle loi ?

La PMA pour toutes :

La Procréation Médicalement Assistée est désormais ouverte aux femmes célibataires et aux couples lesbiens. Cette procédure est remboursée par la Sécurité sociale, comme pour les couples infertiles. Les femmes de plus de 43 ans ne peuvent pas recourir à la PMA.

Le lien de filiation au sein d’un couple de femmes :

Pour les couples de femmes, la loi prévoit un mécanisme de filiation spécial : la mère qui ne portera pas l’enfant et sa compagne devront effectuer une reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant, devant un notaire. Cette procédure s’effectue au même moment que le consentement de don, une étape que tous les couples doivent suivre. La reconnaissance conjointe sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant.

La préservation de la fertilité :

La nouvelle loi permet aux hommes et aux femmes de faire prélever et conserver leurs gamètes, en vue d’un projet de grossesse futur, et ce sans raison médicale. Là aussi, des critères d’âge sont définis par décret. Le Parlement a décidé que la stimulation et la ponction seront remboursées, mais la conservation des ovocytes doit rester à la charge des patientes. Le coût estimé de cette pratique tourne autour de 40 euros par an. 

L’accès aux origines :

Nouveau changement : les personnes nées d’une PMA avec un tiers donneur auront le droit d’accéder à l‘identité du donneur à leur majorité, s’ils en font la demande. Les motivations du don, l’âge ou les caractéristiques physiques, qui sont des données non-identifiantes, pourront être révélées. Cet article de loi entrera en vigueur 13 mois après la promulgation de la loi. Pour les personnes nées avant ce changement de règle, il est prévu que leur donneur soit recontacté à leur demande : celui-ci pourra alors choisir de révéler son identité, ou non.

 

Quelques questions restent en suspens….

  • Alors qu’il existe déjà de longs délais d’attente pour les couples à l’heure actuelle, comment permettre que les nouvelles candidates à la PMA soient accueillies correctement ? 
  • Comment les centres vont s’organiser pour absorber la nouvelle demande ?

  • Y aura-t-il une  priorisation des dossiers ?

  • Par ailleurs, sachant que les stocks de sperme répondent tout juste à la demande à l’heure actuelle, comment faire en sorte de trouver davantage de donneurs ?

  • Le nouveau régime impliquant la levée de l’anonymat aux 18 ans de la personne née de don impactera-t-elle les donneurs ?
Loi adopté bioéthique pma

par | 1 Juil 2021 | Non classé