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PMA : que dit la dernière loi 2021 en France

Après de nombreux rebondissements, la loi de bioéthique concernant la “PMA pour toutes” a été menée à son terme après deux ans de débat. Le Parlement a définitivement adopté ce texte le mardi 29 juin 2021. 

Presque 3 mois après le Mercredi 30 septembre 2021 l’adoption par son décret d’application a été publiée au journal officiel. 

De nouveaux éléments ont été apportés dans la mise en application de cette loi qui concernent à la fois les bénéficiaires d’une PMA ainsi que les professionnels des centres de PMA.

Voici les clefs pour mieux comprendre point par point ce décret d’application :

article PMA bioéthique 2021

« la famille française s’agrandit dans la diversité de ses modèles et la richesse de ses configurations. C’est un enjeu d’égalité » a communiqué Olivier Véran, ministre de la santé suite à l’adoption de cette loi.

Voici les 6 points qui évoluent dans cette loi :

1/ PMA pour toutes

La loi élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation dite procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes quelle que soit leur situation :

  • En couple hétérosexuel
  • En couple de femmes
  • En femme célibataire.

Le remboursement par l’assurance maladie de la PMA est ouvert à toutes ces femmes.

Jusqu’à présent, la PMA était uniquement accessible aux couples hétérosexuels sur indication médicale. 

Le décret stipule une condition d’âge pour réaliser un prélèvement de gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) en vue d’une AMP qui est :

 

-chez la femme jusqu’à son 43 ème anniversaire.

-chez l’homme jusqu’à son 60 ème anniversaire.

 

 

2/ Modification du mode de filiation

 

Un nouveau mode de filiation est mis en place pour les enfants nés par PMA de couples de femmes. Les femmes concernées devront établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance. 

En outre, un amendement des députés permet aux couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger avant la publication de la loi de faire, pendant un délai de trois ans, une reconnaissance conjointe pour établir la filiation.

3/ L’accès aux origines et levée de l’anonymat

Un nouveau droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA est posé. Ces enfants pourront à leur majorité accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques…) ou à l’identité du donneur. 

Tout donneur quant à lui devra consentir à la communication de ces données avant de procéder au don. C’est ce qu’on appelle la levée de l’anonymat. Les dons de gamètes et d’embryons qui étaient jusqu’à présent « volontaires » « anonymes » et « gratuits » ne pourront plus être effectués dans l’anonymat. Le don reste sur la base du volontariat et reste gratuit. En revanche, la levée de l’anonymat impose aux donneurs de transmettre leur identité au moment du don.

 

Un amendement parlementaire s’est intéressé aux sorts des personnes nées d’une PMA avant la promulgation de la loi. Ces dernières vont pouvoir saisir la nouvelle Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. Il est prévu que leur donneur soit contacté : celui-ci pourra alors choisir de révéler son identité, ou non.

Cette levée de l’anonymat reste partielle dans les cas suivants :

  • Pour les patients en parcours de don de connaître et choisir le donneur 
  • Pour les donneurs de connaître et choisir leurs bénéficiaires 
  • D’établir un lien de filiation entre l’enfant et le donneur

 

4/ l’autoconservation des gamètes

 

Afin qu’ils puissent plus tard recourir à une  PMA, l’autoconservation des gamètes en dehors de tout motif médical, devient possible pour les femmes et pour les hommes. 

Cette préservation de la fertilité était jusque-là proposée aux personnes ayant un risque d’altération de leur fertilité lié à une maladie évolutive ou un traitement pouvant affecté la capacité reproductive (cancer, endométriose..)


Le décret encadrant cette réforme pose des limites d’âge :

ART R 2141-37 : Les conditions d’âge pour réaliser un prélèvement de gamètes en vue d’une « auto conservation » sont fixés à :

-Chez la femme de son 29ème anniversaire à 37ème anniversaire

-Chez l’homme de son 29ème anniversaire à  son 45ème anniversaire

 

L’activité est en principe réservée aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif. Les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes seront remboursés mais le coût de la conservation reste à la charge des patients. Le coût estimé de cette pratique tourne autour de 40 euros par an environ.

Pour éviter toute pression sur les salariés, notamment les femmes, pour les conduire à différer un projet de maternité, les parlementaires ont prévu l’interdiction pour les employeurs ou les autres personnes avec laquelle l’intéressé est dans une situation de dépendance économique de proposer la prise en charge des frais d’autoconservation de gamètes.
Enfin, le recueil du consentement du conjoint du donneur de gamètes est supprimé

5/ Levée de l’interdiction du double don

 

Le texte adopté permet dorénavant la conception d’un embryon avec des gamètes exclusivement issus du don. Le Conseil d’Etat a estimé que cette autorisation est juridiquement possible et a rappelé que l’assistance médicale à la procréation demeure soumise à l’obligation de privilégier les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés.

Jusqu’à présent La loi de 2011 n’autorisait la conception d’un embryon qu’avec les gamètes d’au moins l’un des membres du couple, l’ovocyte de la femme ou le sperme de l’homme, afin de maintenir un lien biologique avec au moins l’un des deux parents.

Le décret adopté stipule qu’un couple hétérosexuel présentant une double infertilité pourra prétendre à la PMA avec un double don de gamètes.

6/ Changement des conditions d’âge

Enfin le décret d’application dans son article (Art R 2141-38) change les conditions d’âge pour réaliser les inséminations artificielles, pour utilisation des gamètes prélevés ou conservés et pour effectuer les transferts d’embryons congelés qui sont désormais prévus :

  • Jusqu’au 45ème anniversaire de la femme, non marié ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant.
  • Jusqu’au 60ème  anniversaire chez le membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant.

En résumé

ce texte de loi ouvre la possibilité à toute de procréer. Environ 3.500 demandes ont été recensées, selon le ministère de la Santé, qui s’attendait plutôt à un millier de demandes. Des fonds supplémentaires vont être débloqués pour permettre aux CECOS de répondre aux (très) nombreuses demandes. Les infirmiers de notre réseau restent à votre disposition pour répondre à vos questions lors des formations Cocoone

par | 19 Oct 2021 | Non classé